RVER
Le Régime Volontaire d’Épargne Retraite (RVER) issu de la nouvelle loi 39, a été mis en place dans un effort pour inciter les travailleurs québécois à économiser en vue de la retraite en leur donnant l’occasion d’épargner à même leur paye via des retenues salariales. Toute entreprise comptant 5 employés ou plus sera dans l’obligation de mettre en place un régime de retraite au sein de leur entreprise. Le RVER est l’un des types de régimes pouvant être mis en place, mais en fonction des besoins de l’entreprise, d’autres types de régimes plus simples à gérer tels le REER Collectif et le RRS (Régime de retraite simplifié) peuvent également être mis en place en étant parfaitement conformes à la loi.
| Nombre d’employés admissibles | Date limite pour offrir un RVER |
|---|---|
| 20 employés et plus | 31 décembre 2016 |
| 10 à 19 employés | 31 décembre 2017 |
| 5 à 9 employés | Date exacte à fixer par l’État |
- Les cotisations de l’employé (aussi appelées cotisations salariales), ne sont pas obligatoires. Quoi que l’adhésion au RVER doive se faire de façon automatique à la date d’éligibilité de l’employé, ce dernier peut demander de se désinscrire du régime en tout temps pour ne pas participer au régime. Le taux de cotisation par défaut pour les employés sera le suivant :
Taux de cotisation par défaut des employés au RVER
| % de cotisation par défaut pour l’employé | Année |
|---|---|
| 2% du salaire brut | Jusqu’à la fin de 2017 |
| 3% du salaire brut | En 2018 |
| 4% du salaire brut | En 2019 et années subséquentes |
- Les cotisations de l’employeur (cotisations patronales) sont également facultatives. Ainsi, un employeur peut mettre un RVER en place au sein de son entreprise sans avoir à y contribuer.
- Aucun avantage imposable : Les cotisations de l’employeur ne constituent pas un avantage imposable pour l’employé
- Taxes salariales (DAS) : les contributions de l’employeur ne sont pas assujetties aux taxes salariales
- Flexibilité des paramètres de contribution: Il est important de savoir que l’employeur peut également fixer sa cotisation en fonction de celle de l’employé (ex : l’employeur établit qu’il versera 2% du salaire si l’employé y verse un minimum de 2%). Par ailleurs, un employeur pourrait accroître sa contribution en fonction des cotisations de l’employé (ex : l’employeur verse la moitié de ce que l’employé verse jusqu’à concurrence de X% du salaire)
Les critères d’admissibilité au RVER sont les suivants. À noter que l’employeur doit adhérer de façon automatique tout employé répondant à ces 4 critères d’admissibilité
- Compter au minimum 1 an de service continu
- Être âgé de 18 ans ou plus
- Être salarié
- Être travailleur à temps plein ou temps partiel
Si le gouvernement a mis ce régime en place pour simplifier l’accès à un programme d’épargne retraite pour les travailleurs, il n’a pas forcément mis les paramètres les plus simples pour les employeurs en ce qui attrait à la gestion du régime. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des tâches dont l’employeur est responsable. Si vous avez peu de temps à consacrer à la gestion du régime et souhaitez mettre en place un régime plus simple à administrer, le REER collectif ou le RRS (Régime de retraite simplifié) pourraient s’avérer des options intéressantes.
- Adhérer automatiquement tout employé admissible dès son admissibilité au régime
- Prélever les contributions sur la paie des employés et les transmettre à l’administrateur du régime (ex : institution financière)
- Aviser l’administrateur de toute modification à la participation d’un employé (ex : modification du niveau de contribution, cessation de participation,…)
- Ajuster le taux de cotisation annuel de vos employés selon les taux par défaut prévus par le gouvernement
- Les cotisations des employés peuvent être retirées et seront alors assujetties à des retenues aux fins d’impôt provincial et fédéral.
- Les cotisations patronales : à moins que la somme ne soit inférieure à 20% du maximum des gains admissibles de l’année en cours, les cotisations patronales ne peuvent être retirées, car elles sont immobilisées en vue de la retraite.
- Transférabilité: En cas de changement d’emploi, l’employé peut continuer de contribuer au même régime ou il peut transférer ses avoirs dans un autre régime (ex : REER) ou encore vers le RVER de son nouvel employeur.
- Le RVER se voulant un régime simple, les options de placement sont restreintes. Si la variété de choix de placements est importante pour vous, vous pouvez considérer le REER Collectif, le RPDB ou encore le RRS.
Si votre entreprise offre déjà un régime de retraite, doit-elle quand même mettre en place un RVER ?
Généralement, une entreprise offrant déjà un régime de retraite n’aura pas à mettre en place un RVER, mais il est possible qu’elle doive ajuster certains paramètres de son régime afin que ce dernier réponde aux exigences de la loi 39.
Tous les employés répondant aux 4 critères d’admissibilité du RVER doivent se voir offrir l’option d’économiser à même des retenues salariales. Prenons un exemple concret :
Ex : Régime de retraite actuellement offert aux cadres seulement – Que doit faire l’employeur ?
Une entreprise de 75 employés offre actuellement un régime de retraite à ses cadres seulement. L’employeur contribue 3% de base et l’employé cadre peut y verser des contributions sous forme volontaire.
Que devra faire l’employeur pour se conformer ?
À partir du 31 décembre 2016, pour se conformer, cette entreprise devra offrir un régime de retraite à tous les employés répondant aux 4 critères d’admissibilité. Si l’employeur n’est pas en mesure de contribuer au régime des employés non-cadres, il n’est pas tenu de le faire, mais il doit à tout le moins offrir un régime de retraite à ses employés afin que ces derniers puissent épargner à même des déductions salariales. L’entreprise pourrait ainsi conserver son régime tel quel pour ses cadres et offrir un RVER ou REER collectif par exemple à ses employés non cadres.